Le blog des chiens de Pontlatoux

lundi 4 mai 2009

attestation d'aptitude: le décret

Du nouveau concernant l'attestation d'aptitude concernant la loi "chiens dangereux" avec le décret listant les "ayants droit" pour la délivrance du fameux sésame !!! beaucoup de monde au portillon!!!

voir le lien

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020567793&fastPos=1&fastReqId=1145943529&categorieLien=id&oldAction=rechTexte#JORFARTI000020567797

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